La lutte contre le « greenwashing » connaît une accélération significative au niveau européen. Les exigences de transparence relatives aux performances environnementales des produits se renforcent et, parallèlement, les dispositifs de « scoring environnemental » (éco-scores, indicateurs de durabilité, classements « responsables ») se multiplient sur le marché. Ces outils, de plus en plus visibles auprès des consommateurs comme des partenaires commerciaux, influencent directement la perception des produits et les décisions d’achat.
Dans ce contexte, l’avis n° 25-A-01 rendu le 9 janvier 2025 par l’Autorité de la concurrence rappelle que ces systèmes doivent reposer sur des données fiables, des méthodes robustes et un haut niveau de transparence, notamment à l’égard des fabricants dont les données sont exploitées. Au-delà de l’encadrement réglementaire, cet avis met en lumière un enjeu stratégique souvent sous-estimé : la nécessité d’anticiper contractuellement l’utilisation des données produits dans les relations entre fabricants et distributeurs.
En pratique, la mise en place d’un dispositif de notation suppose la transmission de données techniques et environnementales par le fabricant, leur traitement par le distributeur ou par un prestataire, puis la diffusion d’une note ou d’un label susceptible d’avoir un impact direct sur la commercialisation du produit et sur la responsabilité des parties. Cette chaîne d’utilisation des données appelle un encadrement contractuel précis.
Il devient ainsi essentiel de définir clairement le périmètre des données à fournir, leur format et les délais de communication, en veillant à limiter l’obligation du fabricant aux données déjà disponibles et à prévoir des mécanismes permettant de refuser une transmission en cas d’atteinte aux intérêts légitimes, notamment à la protection des secrets d’affaires. Dans le même temps, les contrats devraient organiser la transparence du dispositif de « scoring », en encadrant les critères retenus, la méthodologie de calcul et les modalités de mise à jour ou de correction des notes attribuées.
La question de la propriété des données et des droits d’usage mérite également une attention particulière. Il est recommandé de rappeler que les données demeurent la propriété du fabricant et que leur exploitation par le distributeur est strictement limitée aux finalités convenues. Enfin, la répartition des responsabilités doit être clarifiée, en particulier s’agissant de la conformité des informations diffusées au marché et des risques liés à des notations erronées ou potentiellement trompeuses. La protection des informations confidentielles, qui peuvent révéler des éléments sensibles sur les procédés ou la chaîne d’approvisionnement, constitue également un point central.
L’essor des dispositifs de « scoring environnemental » transforme ainsi la donnée produit en actif stratégique. Adapter les contrats de distribution à cette nouvelle réalité n’est plus une option mais un levier de maîtrise des risques juridiques, concurrentiels et réputationnels, ainsi qu’un facteur de sécurisation des relations commerciales.