Le 14 janvier 2026, le Sénat français a définitivement adopté la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise.
Le texte instaure un régime spécifique de confidentialité au bénéfice des consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise, ou par un membre de son équipe placé sous son autorité, lorsqu’elles sont destinées à une personne impliquée dans la gouvernance de l’entreprise. Cette confidentialité demeure toutefois à la main de l’entreprise, qui conserve la faculté d’y renoncer à tout moment.
Cette évolution est souvent présentée comme une avancée vers une forme de « legal privilege » pour les juristes d’entreprise, même si le dispositif reste sensiblement différent du secret professionnel de l’avocat, et plus restreint que le « privilege » reconnu dans de nombreux pays anglo-saxons ou européens.
Le champ d’application est en effet strictement limité aux seules « consultations juridiques », définies comme une prestation intellectuelle personnalisée consistant en un avis ou un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit. Pour bénéficier du dispositif, le document devra comporter la mention obligatoire : « confidentiel -consultation juridique- juriste d’entreprise ».
Sont exclues les notes opérationnelles, analyses stratégiques mixtes ou communications internes non qualifiées. En outre, la confidentialité n’est opposable qu’en matière civile, commerciale et administrative. Elle demeure inopposable en matière pénale et fiscale, ce qui limite fortement sa portée pratique, notamment en cas d’enquête.
Le bénéfice du dispositif est enfin subordonné à des conditions tenant au profil du rédacteur : détention d’un master en droit (ou diplôme équivalent) et formation aux règles éthiques, dont les modalités seront précisées par arrêté.
Après de longues années de débats, la France se rapproche ainsi des standards européens en matière de protection des avis juridiques internes. Si l’on ne peut pas encore parler d’un véritable « legal privilege », la réforme marque néanmoins une étape importante pour la sécurité juridique, la gouvernance et la compétitivité des entreprises.