Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise : vers un « legal privilege » à la française ?
Le 14 janvier 2026, le Sénat français a définitivement adopté la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des …
Scoring environnemental : sur l’importance d’adapter les contrats de distribution
La lutte contre le « greenwashing » connaît une accélération significative au niveau européen. Les exigences de transparence relatives aux performances environnementales des …
Sur la nécessité d’une enquête interne pour prouver la faute d’un salariat licencié pour harcèlement
Par un récent arrêt, la Cour de cassation rappelle un principe essentiel en matière prud’homale : la liberté de la preuve. …
Transaction et rupture du contrat : un effet extinctif strictement limité à son objet
Par un arrêt récent, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle avec force que la transaction n’a d’effet extinctif …